Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27 mars 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site PetWill (ci-après "le Site"), édité par PetWill SAS. En accédant au Site et en l'utilisant, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter sans réserve.
2. Définitions
Utilisateur : toute personne physique majeure ou mineure ayant obtenu l'autorisation de ses représentants légaux, accédant au Site.
Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site.
Services : ensemble des fonctionnalités proposées par PetWill.
Document d'intentions : document généré par le Site récapitulant les souhaits de l'Utilisateur concernant son animal.
3. Objet
PetWill est un outil en ligne permettant aux propriétaires d'animaux de compagnie de formaliser et documenter leurs intentions concernant l'avenir de leur animal. Le Site ne fournit pas de conseils juridiques et les documents générés n'ont pas de valeur juridique en soi.
4. Accès au service
L'accès au Site est gratuit pour la consultation. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte et le paiement d'une somme forfaitaire selon la formule choisie.
L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes. Il s'engage à les mettre à jour en cas de modification.
5. Tarifs et paiement
Les prix des formules sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Le paiement est unique et donne accès au service pour une durée illimitée.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les modifications ne s'appliquent pas aux achats déjà effectués.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur. En validant sa commande, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
7. Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Site conformément à sa destination
- Ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site
- Ne pas accéder illégalement à d'autres comptes utilisateurs
- Ne pas diffuser de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
8. Propriété intellectuelle
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il publie sur le Site. En déposant du contenu, il accorde à PetWill une licence non exclusive pour l'hébergement et la diffusion de ces contenus dans le cadre des Services.
9. Responsabilité
PetWill ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance
- De la perte de données due à un cas de force majeure
- De l'utilisation frauduleuse des identifiants de l'Utilisateur
- De la valeur juridique des documents générés
10. Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. La suppression entraîne la suppression définitive des données personnelles, conformément à la politique de confidentialité.
11. Modification des CGU
PetWill se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse.
13. Contact
Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous à : contact@petwill.fr